Abonné
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 5 au 26 mai, un projet de décret visant à clarifier les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires utilisées pour la production de biométhane et de biocarburants. Une «culture principale» répond à au moins un des cinq critères suivants : unique culture récoltée sur une parcelle pour une année ; culture déclarée comme telle dans une demande d’aide Pac ; culture n’ayant fait l’objet d’aucune demande d’aide Pac ; culture présente au 1er juin, ou à une autre date, comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l’Etat dans le département au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ; culture pérenne, ou cultivée sur une parcelle avec culture pérenne. Une «culture intermédiaire» est semée et récoltée entre deux cultures principales sur une année civile ou deux années civiles consécutives. Par ailleurs, le texte propose de vérifier le respect de la limite de 15% de cultures alimentaires pour chaque lot de biométhane injecté, correspondant à une période de production inférieure à un an.