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En réponse à la décision du Conseil d’État d’avril 2021, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation ce 20 janvier un décret étendant le dispositif de l’évaluation environnementale. Avec la nouvelle «clause-filet», tous les projets «relevant d’une procédure d’autorisation ou de déclaration» pourront désormais en principe être soumis à évaluation environnementale sur décision de «l’autorité compétente». Côté agricole, le décret changera le statut des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration. Sur demande de la Dreal, les élevages de moins de 150 vaches laitières ou de moins de 30 000 emplacements de volailles pourront désormais eux aussi être soumis au processus d’évaluation environnementale, incluant la consultation du public. «Ce projet de décret ne répond pas à la demande du Conseil d’État», déplore Emmanuel Wormser, juriste chez FNE. Les principaux reproches de l’association: l’évaluation environnementale des projets reposera sur le bon vouloir des autorités, et tous les projets échappant aux procédures ne seront pas concernés par le dispositif.