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Les États membres de l’UE se disent vivement préoccupés par le transfert de responsabilité à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) proposé par la Commission européenne dans le cadre de la révision de la politique des indications géographiques, indique la présidence française du Conseil de l’UE dans un état des lieux des négociations sur ce dossier. Dans sa proposition, présentée fin mars, Bruxelles prévoit en effet de confier l’examen et la publication de demandes d’enregistrement d’IG à EUIPO. Selon les États membres, cela conduirait au financement de l’enregistrement des indications géographiques du secteur agricole par les déposants de marques avec le risque, qu’à terme, les producteurs agricoles doivent s’acquitter d’un droit d’enregistrement. Ils demandent donc que le rôle de l’EUIPO soit précisé dans l’acte de base de la législation et non pas, comme cela est prévu, dans un acte délégué qui sera présenté ultérieurement. Ce sujet sera débattu par les ministres des Vingt-sept lors de leur réunion du 13 juin à Luxembourg.