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Alors que l’accord-cadre de Savencia et Sunlait s’achève le 1er novembre, le médiateur des relations commerciales Thierry Dahan se prononce, dans un avis du 23 octobre, sur les conditions de poursuite de la collecte de lait en cas de non-renouvellement de l’accord-cadre entre une laiterie et une ou plusieurs organisations de producteurs. Le médiateur considère que la laiterie peut continuer de collecter les producteurs dont le contrat individuel est toujours «en cours de validité» malgré la fin de l’accord avec leur organisation de producteurs. Cependant, les producteurs sont libres de renoncer à être collecté «s’ils considèrent que leur contrat individuel de vente n’est plus valide». Conformément à un avis rendu en avril 2023 par la Commission d’examen des pratiques commerciales, le médiateur rappelle que «l’acheteur ne peut pas négocier des contrats individuels avec les producteurs qui ont conservé leur mandat de négociation à l’AOP». Sur la question du prix d’achat, Thierry Dahan recommande que la laiterie fixe tous les mois «un prix non discriminatoire par rapport à celui dont bénéficient les autres producteurs de la laiterie placés dans des conditions d’exploitation équivalentes» en termes de zone géographique et de qualité du lait.