Loi d'urgence agricole: comment le gouvernement veut muscler les OP et les indicateurs

Dans une version très récente du projet de loi d'urgence agricole (PLUA) que nous publions (rééditée et expurgée du nom de son destinataire - télécharger), le gouvernement précise comment il envisage de renforcer les indicateurs de coûts de production, et les organisations de producteurs en évitant leur contournement. Pour protéger les organisations de producteurs de contournements, le gouvernement ajoute une batterie de comportements susceptibles d'amendes administratives pour les industriels. Par exemple : «le fait, pour un acheteur, de refuser de négocier de bonne foi avec une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs», ou encore «le fait, pour un acheteur, d’inciter une organisation de producteurs à quitter l’association d’organisations de producteurs dont elle est membre». Quand les interprofessions ne publient pas les indicateurs de référence et qu'il revient aux instituts techniques agricoles de les élaborer, obligation sera faite de s'y référer dans les contrats et contrats-cadre, «sauf mention explicite (...) de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix». Pour sortir de l'impasse de la mise à jour de l'indicateur beurre-poudre, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) proposait de s'en remettre aux instituts techniques, comme c'est le cas pour l'indicateur de coût de production des éleveurs.