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Dans le cadre de la révision du cadre réglementaire pour faciliter la mise sur le marché de semences issues des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT), la Commission européenne a ouvert, le 29 avril comme prévu, une consultation publique. Cette étape vise ainsi à recueillir l’avis des citoyens et des parties prenantes (autorités publiques, opérateurs économiques) sur le fonctionnement de la législation actuelle sur les OGM pour les plantes obtenues par mutagenèse ciblée et cisgénèse et leurs produits destinés à l'alimentation humaine et animale. Ces informations permettront d’évaluer les options potentielles pour instituer un nouveau cadre législatif. À cette occasion, la commissaire chargée de la Santé et de la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, a déclaré que «l'innovation est au cœur de notre travail et nous pensons que la biotechnologie moderne, et notamment les nouvelles techniques génomiques, peuvent contribuer à rendre les systèmes agroalimentaires plus durables à l'avenir». Sur la base d’une étude (document en anglais) menée par Bruxelles l’année dernière, des résultats de cette consultation (ouverte jusqu’au 22 juillet) et d’une analyse d’impact (à venir), l’exécutif européen soumettra une proposition législative au Parlement européen et aux vingt-sept États membres d’ici le premier semestre 2023.