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Les ambassadeurs de l'UE, lors de leur réunion (Coreper) du 28 janvier, ont validé le transfert des onze articles et quelques paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire vers le règlement sur la réforme de la Pac, tel que proposé par la Commission européenne au mois de novembre pour répondre aux critiques du Parlement européen. Il s’agit, notamment, des dispositions concernant les définitions, les paiements de crise ou les obligations vis-à-vis de l’OMC. Mais les Etats membres sont allés un peu plus loin en décidant de transférer aussi l'article 35 du Cadre financier pluriannuel (CFP) vers la Pac qui concerne les types d'intervention. Il s'agit de l'article qui définit les notions de paiement dégressif à l'hectare, de paiement couplé, d'aides aux petits agriculteurs... Toutefois, précise une source européenne, ces derniers points continueront à être abordés séparément dans le cadre du groupe horizontal du Conseil sur le CFP et donc pas par les experts agricole du CSA.