Pesticides : la suppression de la séparation vente/conseil actée au Journal officiel

Conformément à la loi Entraves promulguée en août, la ministre de l'Agriculture a publié un arrêté le 22 décembre qui met fin à la séparation entre le conseil et la vente de pesticides, à partir du 1er janvier 2026, tout comme à l'obligation de conseil stratégique. Selon le texte, toute entreprise qui souhaite exercer une nouvelle activité soumise à agrément doit déposer une demande d'agrément provisoire. Un décret en Conseil d'Etat reste à paraitre qui doit définir les exigences nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d'un agrément. Pour rappel, la loi Entraves réautorise, dans certaines conditions, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, comme les coopératives, à réaliser une activité de conseil, mais pas les fabricants de ces pesticides, compte tenu «du risque élevé de conflits d'intérêts». Le dispositif des certificats d'économie phytopharmaceutiques (CEPP) est recentré sur ces distributeurs. La loi Entraves créé aussi un «conseil stratégique global facultatif», articulé avec les diagnostics modulaires de la loi d'orientation agricole de mars 2025.