Phytos interdits: un projet de décret sur les modalités pour les exportateurs

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique, jusqu’au 19 février, un projet de décret relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de produits phytosanitaires non homologués dans l’Union européenne. Ce texte précise les modalités d’application de la mesure, en vigueur depuis le 1^er janvier conformément à la loi Egalim. Lorsqu’il s’agit de substances actives interdites «pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu’à la fin du délai de grâce fixé par le règlement d’exécution», selon le projet de décret. Dans le cas d’une approbation arrivée à échéance et sans demande de renouvellement, la même possibilité s’applique «jusqu’à une date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement. Cette date est déterminée sur la base d’une évaluation de l’impact de l’interdiction de production, de stockage et de mise en circulation en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées.»