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La Commission européenne est en train de finaliser projet d’acte délégué visant à assouplir les exigences de la conditionnalité en ce qui concerne le maintien des prairies permanentes (BCAE 1). Le texte soumis aux États membres, qui devraient l’examiner prochainement, allège l’obligation de réimplantation de prairies permanentes en cas de baisse supérieure à 5% par rapport à 2018 dans certaines conditions. «L'expérience a également montré que dans certaines situations, les États membres peuvent être amenés à imposer aux bénéficiaires des obligations de reconvertir des superficies en prairies permanentes ou de créer des superficies de prairies permanentes, alors que les diminutions du ratio annuel sont dues aux fluctuations des superficies déclarées» et qu’en réalité les surfaces de prairies permanentes n’ont pas changé, précise la Commission européenne. Autre cas: lors de changements structurels exceptionnels provoqués par une réorientation du marché et une réduction du cheptel. La France notamment avait dénoncé des situations où les agriculteurs sont obligés de réinstaller des prairies alors même qu’ils ont arrêté leur activité d’élevage. Cette question sera abordée par les ministres de l’Agriculture de l’UE lors de leur réunion à Bruxelles le 26 février.