Relations commerciales : le Conseil d'Etat soutient les interprétations du CRDCA

Dans un avis rendu le 30 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des demandes des industriels du lait (Fnil) qui attaquaient les interprétations du cadre légal des relations commerciales produites par le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), ainsi que son impartialité, et sa légitimité à publier de tels textes sur le site du ministère de l'Agriculture. Dans le détail, la plus haute juridiction administrative a validé plusieurs lectures du CRDCA, dont les suivantes : elle confirme que la résiliation d’un accord-cadre ne saurait par elle-même modifier le contenu des contrats individuels conclus, et qu'après l’expiration du contrat-cadre les contrats individuels restent en vigueur, y compris les clauses renvoyant aux contrat-cadre. Le Conseil d'Etat confirme que l’acheteur doit détailler par écrit les indicateurs, coefficients ou paramètres avec lesquels il est en désaccord et proposer des amendements, «afin de créer des conditions favorables à un dialogue». La cour estime aussi qu'énonçant que le délai raisonnable pour que l’acheteur adresse une réponse motivée à la proposition de contrat du producteur est d’un mois, le CRDCA, «s’est borné à indiquer une ligne directrice », et «n’a pas entendu fixer une règle à laquelle il ne pourrait être dérogé». Enfin, le Conseil d'Etat confirme enfin que la «prise en compte» des indicateurs de coûts de production doit être «significative», «même si elle est librement négociable».