Retraites agricoles : un décret harmonise l'assiette de cotisation avec le régime général

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un décret publié au Journal officiel (JO) le 31 décembre modifie les dispositions relatives à l'assiette et aux taux des cotisations d'assurance vieillesse de base des agriculteurs. L’objectif est d’aligner le taux de ces cotisations sur celui des travailleurs indépendants non agricoles. Le texte revoit d’abord les dispositions relatives à l'assiette minimale requise pour l'affiliation en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il fixe ainsi le montant de l’assiette forfaitaire permettant de satisfaire à cette condition d’activité minimale d’assujettissement à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur au 1^er janvier de l'année considérée. La condition d’activité minimale est toutefois réputée remplie lorsque l'assiette diminue mais reste au moins supérieure à l'assiette forfaitaire précitée, minorée de 20 %, soit 640 fois le Smic horaire. Ce seuil s’applique également, sous conditions, aux personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive. Le décret fixe en outre, pour la période allant du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028, des taux spécifiques de la part de la cotisation assise sur l’assiette dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale pour certaines catégories de non-salariés agricoles.