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Alors que la deuxième partie (dépenses) du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 était encore en cours à l’Assemblée nationale le 30 octobre en fin de journée, le gouvernement a déposé un amendement visant à faciliter la prise effective du congé de paternité par les non-salariés agricoles. Depuis juillet 2021, les assurés non-salariés agricoles peuvent prétendre au versement d’une allocation de remplacement paternité pour une durée allongée (25 jours ou 32 jours en cas de naissances multiples) à condition qu’ils cessent tout travail sur l’exploitation pendant une durée minimale de sept jours dès la naissance de l’enfant. Les difficultés de recrutement en agriculture et la complexité à planifier des remplacements rendent difficile son application. Ainsi, de nombreux exploitants, notamment des éleveurs, ne parviennent pas à se faire remplacer durant cette période immédiatement postérieure à la naissance, par nature imprévisible. Dans ce cas, ils perdent l’intégralité de leur congé de paternité, un effet contre-productif pour les non-salariés agricoles. Le gouvernement propose que la période obligatoire de cessation d’activité de sept jours n’intervienne plus forcément dès la naissance de l’enfant. Par décret, il serait possible qu’elle puisse commencer, soit dans les 15 jours suivant la date réelle de cette naissance, soit à la date initialement prévue du terme de la grossesse.