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Lors de sa conférence de presse annuelle le 14 février, Semae (interprofession des semences) a notamment appelé à ce qu’un «cadre réglementaire adapté» soit mis en place pour l’année 2024, en matière d’harmonisation des règles commerciales dans l’Union européenne (UE), mais également d’autorisation des nouvelles techniques génomiques (NBT). Pour rappel, la Commission européenne a présenté en juillet dernier une proposition de règlement européen prévoyant la refonte de l’ensemble de la législation européenne sur la production et la commercialisation des semences. «Ce cadre réglementaire est important pour nous, car les directives existantes dans l’UE ont pu être à l’origine de distorsions de concurrence», souligne Pierre Pagès, président de Semae. Côté NBT, l’interprofession précise que le certificat d’obtention végétale (COV) doit rester, en matière de semences, «le socle de la propriété intellectuelle» de la filière. Contrairement au brevet, le COV autorise le libre usage de la variété protégée pour créer de nouvelles variétés. «Nous ne souhaitons pas de brevets sur les gênes natifs, et avons besoin de clarifications» de l’UE, ajoute M. Pagès. Les eurodéputés ont adopté, le 7 février en plénière à Strasbourg, leur position sur la réglementation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT), se prononçant pour une simplification de leur autorisation. Seule différence majeure avec la proposition initiale de la Commission européenne : ils demandent l’interdiction totale des brevets déposés pour l’ensemble des végétaux NBT.