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Un décret paru au Journal officiel du 16 juillet porte application des dispositions de l'article 34 de la loi dite Immigration de janvier 2024, qui crée «une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires» sanctionnant les personnes ayant recours aux services d'un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler. Ce même article opère le transfert de compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) au ministre chargé de l’immigration qui, désormais, constate et fixe le montant de l’amende administrative. Il applique aussi «la solidarité financière des personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d'étrangers non autorisés à travailler». Enfin, les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l'employeur sont modifiées: les causes de refus sont étendues aux graves manquements en matière pénale et en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, et au non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité. Pour les travailleurs saisonniers, un contrôle est également réalisé sur le logement permettant de s'assurer que «celui-ci respecte les conditions de vie décente».