Vignes en friche: l'Assemblée adopte la PPL à l'unanimité, pour mieux cibler les sanctions

Les députés ont voté le 7 mars à l'unanimité la proposition de loi (PPL) Modem pour mieux protéger les vignes contre la flavescence dorée, en adaptant l'arsenal juridique pour contraindre plus efficacement les propriétaires de friches infestées à les arracher. Actuellement, ceux qui y contreviennent s'exposent à une peine jusqu'à six mois d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende. «Mais ces sanctions ne sont jamais prononcées en raison de leur disproportion» de l'aveu même de la ministre, qui ajoute que les délais de traitement des procédures sont longs, les tribunaux tendant «à prioriser l'examen de dossiers plus sensibles (et) plus graves». Le texte vise à «adapter l'arsenal législatif» afin de «punir moins dur, pour cibler plus efficacement». Ainsi, la PPL prévoit que les propriétaires contrevenants soient punissables d'une amende de 1.500 euros et 3.000 euros en cas de récidive. Une contravention plus facilement applicable et donc considérée comme plus dissuasive par les législateurs. Le texte prévoit également la création d'une mesure de police enjoignant les propriétaires récalcitrants à agir. Si «le propriétaire ne se conforme pas à l'injonction dans le délai qui lui sera laissé, il pourrait alors être passible d'une sanction de nature délictuelle», selon Mme Genevard.