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Une proposition de loi (PPL) du député Hubert Ott (Les Démocrates, Haut-Rhin), enregistrée le 21 janvier à l’Assemblée nationale, vise à «instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire». L’infraction «est punie d’une contravention de cinquième classe», d’après le texte, soit 1500 € à 3000 € en cas de récidive, au vu du Code pénal. Cette nouvelle sanction vise à endiguer la «multiplication des parcelles de vignes abandonnées», foyers potentiels de la flavescence dorée, indique l’exposé. Aujourd’hui, il existe des procédures d’arrachage administratif ou par voie judiciaire, mais qui restent «très longues à mettre en œuvre, coûteuses pour l’État et peu efficaces». La Cnaoc avait proposé le 17 mai une sanction contraventionnelle forfaitaire et «dissuasive» (4000 € par hectare et par an) et la rédaction d’un arrêté préfectoral-type pour uniformiser les modalités du dispositif. «La situation devient intenable dans de nombreuses régions comme le Bordelais, le Rhône ou encore la Loire», affirmait le président Jérôme Bauer, évoquant la crise viticole avec «des propriétaires qui vont abandonner certaines parcelles».