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Dans une décision du 10 octobre, le Conseil d’Etat a donné raison à l’Union nationale des entreprises du paysage (Unep) concernant sa demande faite au ministère de l’Agriculture (sans réponse) d’abroger deux articles d’un arrêté du préfet de Corse du 30 avril 2015 qui visait à l’époque à lutter contre la prolifération de Xylella fastidiosa. Ces articles stipulaient une interdiction de principe d’introduction de tous végétaux spécifiés sur l’ile de Beauté, quelle qu’en soit l’origine, «assortie d’une possibilité d’obtenir une dérogation, dans des conditions non définies». Devant le silence de la Rue de Varenne, l’Unep s’était tournée vers le Conseil d’Etat en septembre 2021 pour demander «l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre». Le Conseil d’Etat a considéré la requête du syndicat fondé, jugeant les deux articles pouvant entrainer des restrictions à la circulation de végétaux allant au-delà de ce que la Commission Européenne a prévu par son acte d’exécution n° 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union de Xylella fastidiosa. La décision du ministre de l’Agriculture refusant de faire droit à la demande de l’Unep est annulée et le Conseil d’Etat lui enjoint d’abroger les dispositions mentionnées dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L’Etat versera à l’Unep une somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.