Aides d’État : projet de règlement pour relever les plafonds de minimis

30.11.2018 - 08:00
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(FXS)
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La Commission européenne a approuvé le 23 novembre un projet de règlement prévoyant le relèvement des plafonds actuellement fixés pour l’octroi des aides agricoles dites de minimis que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable à Bruxelles, sans pour autant « risquer de fausser la concurrence ». Elle avait annoncé en mars dernier son intention de prendre cette disposition après consultation des États membres (1).