Bruxelles met en demeure Berlin de modifier sa TVA spécifique aux agriculteurs

09.03.2018 - 08:00
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MR
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La Commission européenne a annoncé le 8 mars qu’elle ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne afin qu’elle mette en conformité avec le droit européen son régime de TVA spécifique aux agriculteurs. L’UE autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire pour les agriculteurs, mais uniquement pour ceux qui « sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de la TVA », explique Bruxelles.