Discipline financière
Divergences sur la franchise pour la baisse éventuelle des aides directes 2013
La commission de l’agriculture du Parlement européen doit se prononcer le 30 mai sur la proposition de la Commission de Bruxelles visant, en vertu de la discipline financière, à diminuer les paiements directs 2013 de 4,98 % au-delà de 5 000 euros perçus. La commission parlementaire des budgets a rendu un avis dans lequel elle suggère de refuser de fixer un taux de réduction à ce stade et s’oppose à toute franchise.
L’adoption, par la commission de l’agriculture du Parlement européen, du projet du socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos sur l’application de la discipline financière en 2013 est finalement prévue le 30 mai. Le rapporteur s’oppose à la baisse des aides de 4,98 % des paiements directs envisagée par la Commission de Bruxelles car elle prend en compte le compromis du sommet européen sur le cadre financier 2014-2020 de l’UE sur lequel les députés ne se sont pas encore prononcés.