Paiements directs

Franchise de 2 000 euros pour la discipline financière

23.09.2013 - 09:05
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(FXS)
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La Commission européenne va fixer à 2 000 euros le seuil au-dessous duquel ne s’appliquera pas la discipline financière cette année. Cette limite est celle prévue par l’accord politique de juin sur la réforme de la Pac.
Le taux définitif de réduction à appliquer pour les paiements directs 2013 en vertu de la discipline financière sera proposé par la Commission de Bruxelles dans le cadre de la lettre rectificative au budget 2014 attendue mi-octobre (1). Il devra être formellement adopté par le Conseil de l’UE avant le 1er décembre. Toutefois, le Parlement européen et les États membres n’étant pas parvenus à un accord sur ce dossier à l’échéance de fin juin dernier, il revient à la Commission de fixer le seuil au-dessous duquel cette baisse ne ne sera pas imposée.