La loi écossaise sur prix minimum de vente par unité d’alcool retoquée par les juges européens

01.01.2016 - 08:00
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FXS
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La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool, mise en œuvre pour enrayer le fléau de l’alcoolisme, est contraire aux règles de l’UE, selon un arrêt de la Cour de Justice européenne, qui suggère à la place des mesures fiscales. Saisis d’un recours de plusieurs associations du secteur et de la Scotch Whisky Association, les juges ont estimé le 23 décembre que cette législation fausse la concurrence entre distributeurs.