Numérique : accord interinstitutionnel sur la loi relative aux données

Après la directive sur la gouvernance de données, le Parlement européen et les États membres ont conclu le 27 juin, un accord concernant la loi sur les données (deuxième volet de la stratégie européenne des données), proposée en février 2022 par la Commission européenne. Elle vise notamment à permettre aux agriculteurs d’accéder aux données générées par leurs machines connectées, qui sont souvent exclusivement collectées par les fabricants, ou encore à empêcher l’abus des déséquilibres contractuels dans les contrats de partage de données.