Pac 2023-2027 : place à la mise en œuvre

Non sans mal, et dans l’urgence, la Commission européenne a validé l’intégralité des 28 plans stratégiques (un par État membre sauf pour la Belgique qui en a présenté deux pour la Wallonie et la Flandres) de la nouvelle Pac qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Dernier plan à recevoir le feu vert de Bruxelles : celui des Pays-Bas auquel a été réservé un sort particulier. Le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a demandé qu’il soit examiné par le collège des commissaires. Sur le fond, ce plan néerlandais répond aux exigences de la Commission européenne mais Janusz Wojciechowski a voulu en faire un exemple du traitement inéquitable imposé à certains États membres. Selon lui, le modèle agricole néerlandais reste « très intensif en pesticides, gaz à effet de serre, et énergie » alors que des efforts environnementaux importants sont demandés à des pays, d’Europe de l’Est notamment, dont l’agriculture est beaucoup moins intensive. Il souhaiterait qu’à l’avenir – et notamment dans le cadre des objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides qui pourraient voir le jour – les points de départ de chacun soient mieux pris en considération. « Si un membre d’une famille est malade, cela ne sert à rien de faire subir une thérapie à toute la famille », avait-il déploré, la veille, lors de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE. Le ministre néerlandais de l’Agriculture Piet Adema, avait, lors de cette même réunion, regretté cette adoption tardive alors que son plan a été soumis le 30 septembre, soulignant que « ce sont les agriculteurs qui vont en subir les conséquences ».

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Au total, les plans stratégiques de cette nouvelle Pac bénéficieront d’un budget de 264 milliards d’euros de fonds européens qui pourront être complétés par des financements nationaux complémentaires portant ce budget total à 307 milliards d’euros pour la période 2023-2027. La Commission européenne précise que d’autres programmes relevant des compétences de la Pac mais en dehors des plans stratégiques s’ajoutent à ces fonds, tels que le programme POSEI pour les régions ultrapériphériques, le programme scolaire de l’UE et les programmes de promotion qui ensemble bénéficieront d’un financement supplémentaire de 6 milliards d’euros.

Petites exploitations et environnement

Lors de la réunion des ministres de l’Agriculture, Wojciechowski a dressé un panorama des objectifs auxquels devrait, selon lui, répondre la Pac dans les prochaines années. Sans surprise – c’est depuis sa prise de fonction une question centrale – il espère que les mesures mises en place dans les États membres permettront de ralentir la diminution du nombre d’exploitations agricoles dans l’UE. Selon le recensement agricole, le nombre d’exploitations a diminué de 3 millions en dix ans, soit une chute de 25 % qui touche principalement les petites exploitations familiales, pour atteindre 9,1 millions en 2020. « J’ai bon espoir que le paiement redistributif apporte une réponse aux causes de la forte diminution du nombre de ces petites exploitations », a-t-il souligné. Plus de 10 % de l’aide directe, soit 4 milliards d’euros par an et 20 milliards d’euros sur une période de cinq ans, seront affectés au paiement redistributif qui relève les niveaux de soutien à l’hectare pour les petites et moyennes exploitations. Cette redistribution est utilisée dans la plupart des plans stratégiques nationaux en combinaison avec d’autres outils tels que le plafonnement. De plus, un total de 8,5 milliards d’euros sera alloué pour soutenir les jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations. « J’ai le plaisir de vous informer que les États membres ont prévu beaucoup plus d’argent pour cette priorité que ne l’exigeait le règlement », se félicite Janusz Wojciechowski.

Du côté de l’environnement, 90 % de terres agricoles de l’UE bénéficiant d’un soutien à la surface seront soumises à des exigences de conditionnalité environnementale (rotation des cultures, protection des zones humides et des tourbières, maintien d’une part plus importante de zones non productives…). Quelque 32 % des aides, soit près de 100 milliards d’euros, seront consacrés à des actions en faveur de l’environnement, le climat, l’eau, le sol, l’air, la biodiversité et le bien-être des animaux et à l’encouragement de pratiques allant au-delà des exigences minimales de conditionnalité (environ 30 % de la surface agricole de l’UE fera l’objet d’actions ciblées visant à préserver ou à restaurer la biodiversité, plus d’un quart des terres agricoles de l’UE seront couvertes par un soutien aux pratiques visant directement à réduire l’utilisation et le risque des pesticides, notamment les méthodes non chimiques de lutte contre les parasites ou l’agriculture de précision). Et en ce qui concerne l’agriculture biologique, la superficie bénéficiant d’un soutien de la Pac va presque doubler, pour atteindre près de 10 %, par rapport à la superficie financée en 2018 (qui était de 5,3 %).

Des inquiétudes

Au-delà de ces chiffres qui restent théoriques, « nous allons maintenant passer à la phase de mise en œuvre de cette Pac », s’impatiente le commissaire européen. Une mise en œuvre qui inquiète de nombreux États membres notamment pour ce qui est des nouvelles règles de conditionnalité, du nouveau modèle de mise en œuvre basé sur les résultats et du dispositif de contrôle à la parcelle (avec son obligation de suivi satellitaire). Beaucoup de délégations ont demandé le soutien de la Commission pendant cette première année d’application. Certains actes juridiques secondaires et lignes directrices doivent encore être finalisées. C’est notamment le cas de celui permettant aux Vingt-sept de modifier leurs plans afin de l’adapter à la réalité du terrain ou au nouveau contexte économique. Chaque État membre pourra demander un amendement par an à son plan, plus trois amendements "jokers" supplémentaires sur l’ensemble de la période. Mais pour l’instant, aucun n’envisage réellement de modification alors que les nouvelles mesures ne sont même pas encore entrées en application.