Pratiques commerciales déloyales : une procédure entamée contre douze Etats membres

27.07.2021 - 13:33
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AG
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Alors qu’ils avaient jusqu’au 1er mai pour le faire, une douzaine d’États membres de l’UE (dont la France, l’Italie ou l’Espagne) n’a pas entièrement transposé la nouvelle directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. La Commission européenne leur a adressé une lettre de mise en demeure.

La Commission européenne a lancé le 27 juillet des procédures d’infraction à l’encontre de 12 États membres (France, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque et Slovénie) pour ne pas avoir transposé dans les temps les nouvelles règles en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.