Précisions
Dans l’accord politique sur la réforme de la Pac (n° 3405 du 01/07/13), la nouvelle année de référence pour la superficie des terres à prendre en considération pour les hectares éligibles au paiement direct sera 2015 et non pas 2014. Cependant, afin d’éviter toute spéculation et de respecter les règles de l’OMC, un lien sera établi avec les bénéficiaires de ce soutien en 2013.