Egalim 2 : les sénateurs constatent un « travestissement » de l’esprit de la loi

Dans un rapport d’information verbal, adopté le 30 mars par la commission des Affaires économiques au Sénat, la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union centriste, Côte-d’Or) – co-rapporteure de la loi Egalim 2 – a rappelé l’intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi relatif aux pénalités logistiques (L.441-17 du code du commerce).

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