Brevet européen : les eurodéputés reportent leur vote

Le Parlement européen a annoncé le 2 juillet le report de son vote sur le brevet unitaire après que les Vingt-sept aient décidé de modifier l’accord politique conclu en décembre 2011 en supprimant des articles de la réglementation. Les députés ont qualifié ce changement de « rupture fondamentale » avec la procédure, qui pourrait mener l’affaire devant la Cour de justice de Luxembourg.