Brevet européen : les eurodéputés reportent leur vote

09.07.2012 - 19:33
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Rédaction Agra Presse Hebdo
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Le Parlement européen a annoncé le 2 juillet le report de son vote sur le brevet unitaire après que les Vingt-sept aient décidé de modifier l’accord politique conclu en décembre 2011 en supprimant des articles de la réglementation. Les députés ont qualifié ce changement de « rupture fondamentale » avec la procédure, qui pourrait mener l’affaire devant la Cour de justice de Luxembourg.