Brevet unique : la Cour de justice de l'UE rejette le recours de l'Espagne
La Cour de justice de l'UE a rejeté, dans un arrêt du 5 mai, la demande d'annulation du règlement sur le brevet unitaire européen portée par l'Espagne. Madrid avait saisi la Cour européenne contre ce brevet unique qui fait l'objet depuis 2013 d'une coopération renforcée entre 25 Etats membres puisque l'Espagne ainsi que l'Italie ont refusé d'y participer pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans les trois langues de travail de l'UE : l'allemand, l'anglais et le français (1).