Foncier : le Sénat refuse de supprimer la Commission nationale des baux ruraux

06.03.2020 - 08:00
-
Mathieu ROBERT
-

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi Asap (simplification de l’action publique) le 3 mars, le Sénat a refusé la proposition du gouvernement de supprimer la Commission nationale des baux ruraux. Cette suppression est proposée à cause du caractère « extrêmement supplétif » de la commission, a rappelé le secrétaire d’État à l’Action publique, Olivier Dussopt. Le rôle de cette instance est de proposer des minima et maxima qui servent au calcul du prix du fermage.

Mots-clés