ICPE : vers un rejet du recours de FNE sur la clause-filet au Conseil d’État
En audience au Conseil d’État le 8 septembre, le rapporteur public a recommandé aux juges de rejeter la requête de France Nature Environnement (FNE), qui demande l’annulation du décret du 25 mars 2022 sur l’évaluation environnementale des projets (ICPE).
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