La SNPR (propriétaires) opposée au contrôle des transferts sociétaires intrafamiliaux

25.06.2021 - 09:49
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MN
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La Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA (SNPR) demande que les transferts sociétaires intrafamiliaux n’entrent pas dans le champ du contrôle de l’agrandissement foncier, alors que la version actuelle de la loi Sempastous prévoit le contrôle dans certains cas. En effet, la proposition de loi Sempastous pour le contrôle de l’accaparement des terres agricoles, telle qu’issue du vote de l’Assemblée en première lecture, stipule que les transferts de parts sociales intrafamiliales ne seront pas contrôlés, sauf si l’acquéreur n’est pas exploitant.

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