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Dans trois décisions rendues le 22 juillet, le Conseil d’État a rejeté les requêtes du syndicat normand des fabricants de camembert (SNFC), de la coopérative Isigny Sainte-Mère et du groupe Lactalis, qui demandaient l’annulation de l’avis rendu par la DGCCRF (Fraudes) en juillet 2020 interdisant «la mise en exergue» de la mention «fabriqué en Normandie» pour les fromages ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP. Il rejette également leur demande de transmission à la Cour de justice de l’Union européenne d’une «question préjudicielle». Les industriels reprochaient à la direction de la Concurrence de créer, par cet avis, une interdiction «générale». La DGCCRF précisait pourtant que les autorités devaient évaluer «au cas par cas» si la mention est de nature à porter atteinte à l’AOP camembert de Normandie sur des critères de composition de l’étiquette, de typographie et de graphisme. La décision du Conseil d’État entérine l'absence d’interdiction «générale et absolue dispensant d’un examen au cas par cas» de l’utilisation de la mention «Fabriqué en Normandie». Elle va dans le sens de l’administration qui «enjoint aux opérateurs concernés (…) de proscrire l’usage de cette mention dans des conditions qui (…) conduiraient à constituer une évocation répréhensible de la dénomination protégée».