TO-DE: la commission des affaires sociales adopte une prolongation de trois ans

Au premier jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023) en commission des affaires sociales à l’Assemblée, le 10 octobre, les députés ont adopté un amendement de repli visant à prolonger de trois ans le TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations...