ICPE élevage: vers une réforme inscrite en dur dans la PPL Entraves, et non par ordonnance

En vue de la commission mixte paritaire (CMP) du 30 juin portant sur la proposition de loi (PPL) Entraves, le ministère de la Transition écologique (MTE) et les rapporteurs se sont entendus pour que la réécriture de l'article 3 dédié aux installations classées (ICPE) d'élevage soit inscrite dans la loi elle-même, et non pas voie d'ordonnance, comme annoncé le 22 mai par le cabinet d'Agnès Pannier-Runacher. «Nous échangeons actuellement avec les agriculteurs à ce propos», indique le cabinet. «Les services du MTE et le cabinet ont travaillé d'arrache-pied pour être en mesure de la faire». Lors d'un point avec la presse le 22 mai, le recours à une ordonnance avait été annoncé par le cabinet de la ministre compte tenu «du travail extrêmement technique, qui nécessite du temps». Sur le fond, l'objectif était de sortir l'élevage «du droit commun» des ICPE. en alignant les seuils français avec la réglementation européenne, tout aménageant des procédures spécifiques (délais, modalité d'enquête publique...) pour l'élevage, ce qui ne serait pas possible actuellement par «nécessaire cohérence avec le reste des ICPE», qui incluent les grandes industries lourdes.