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Soumise à un vote des États membres le 9 février, la proposition de la Commission européenne de dérogation aux obligations de la conditionnalité de la Pac sur les jachères n’a reçu pas la majorité qualifiée requise pour être adoptée. Une dizaine de délégations reste opposée au règlement estimant que celui-ci est trop restrictif. Après deux années de dérogation quasi totale à l’obligation de réserver 4% des terres arables à des éléments non productifs, le projet sur la table prévoit d’y autoriser uniquement la culture de légumineuses, de cultures fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, à la double condition de ne pas utiliser de produits phytosanitaires et d’atteindre au total 7% de surface de cultures intermédiaires ou fixatrices d'azote. Pour contenter les États membres considérant que cette proposition n’était pas assez souple, Bruxelles a revu à la baisse ses exigences sur la limite de 7%. Résultat: l’Allemagne, notamment, qui souhaite une mesure la plus «écologique» possible n’a pas soutenu le nouveau texte. La Commission européenne peut désormais soit soumettre aux États membres une nouvelle proposition, à condition d'y apporter des changements significatifs, soit décider de passer en force et d'adopter toute seule la proposition actuelle.