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Le rapporteur public au Conseil d’État a estimé, le 5 février, que la loi est «suffisamment précise» sur les taux de service (pourcentage de produits livrés dans les conditions prévues dans le contrat) que peuvent demander les distributeurs à leurs fournisseurs sous peine de leur infliger des pénalités logistiques. Par conséquent, il recommande de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le groupement d’achats Leclerc au tribunal administratif de Melun. Le distributeur conteste une injonction, assortie d’astreintes journalières, prononcée à son encontre par les services du ministère de l’Économie portant sur les conventions établies avec ses fournisseurs en 2022. Selon la loi, les contrats doivent prévoir «une marge d’erreur suffisante» pour prendre en compte les aléas. Leclerc soutient que ces termes sont «trop imprécis» et invoque «la méconnaissance de l’égalité des peines». Le rapporteur estime que ce grief est «opérant», car l’infraction peut donner lieu à une amende civile, prononcée par un juge. Il conclut que l’absence de plafond chiffré pour les taux de service se justifie par la diversité des situations et affirme que «la loi est suffisamment précise pour éviter l’arbitraire», et donc permettre au juge de prononcer une sanction.