Vers la fin de la durée minimum d’adhésion à une OP ou AOP laitière

À l’occasion d’une audience au Conseil d’État le 4 juin, la rapporteure publique a recommandé d’annuler l’obligation faite aux adhérents d’une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations des producteurs (AOP) laitière de rester membre au moins cinq ans. Selon la rapporteure, nul n’est tenu de rester membre d’une association, quelle que soit la durée pour laquelle cette association a été constituée. La demande émanait du groupe Savencia, défendu par l’avocat Patrice Spinosi, qui avait demandé au Premier ministre en 2024 d’abroger le point I de l’article D.