Zones naturelles : des terrains inconstructibles pour tous, sauf pour l’agriculteur

23.01.2012 - 11:19
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Rédaction Agra Presse Hebdo
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La Cour de cassation a estimé, vendredi 13 janvier, qu’un terrain peut être classé comme non constructible même si l’agriculteur qui l’utilise peut y installer des constructions (comme propriétaire ou locataire). Il n’y a pas de contradiction, selon la haute juridiction, à déclarer « inconstructible » un terrain sur lequel il est possible de bâtir.