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Cadre financier 2014-2020 38 % du budget européen pour la Pac sur les sept prochaines années

François-Xavier Simon
- - 3 min
PAC Les Verts inflation

Le Parlement européen a enfin adopté le cadre financier de l’UE pour 2014-2020, puis, dans la foulée, une série de programmes communautaires, dont la réforme de la Pac (1). L’approbation du Conseil des Vingt-huit est prévue, sans débat, début décembre. 38 % de l’enveloppe globale, qui est répartie en plafonds annuels de dépenses pour chaque domaine d’intervention, seront réservés à l’agriculture, dont 29 % pour les paiements directs et le soutien des marchés et 9 % pour le développement rural. En 1984, la Pac représentait ... 70 % du budget communautaire. Elle assure plus de 70 % du financement de l’agriculture de l’UE.

Après deux ans et demi d’intenses négociations avec les États membres, les députés européens ont voté le 19 novembre à Strasbourg, par 537 voix pour (droite et socialistes), 126 contre (Verts et gauche radicale) et 19 abstentions, un budget pluriannuel 2014-2020 (en prix constants 2011, c’est-à-dire corrigés de l’inflation) de 959,988 milliards € en engagements (-3,5 % par rapport à la période 2007-2013), soit 1 % du revenu brut de l’Union, et 908,4 milliards en paiements (-3,7 %), soit 0,95 % du RNB.
En engagements, les aides directes et le soutien des marchés agricoles, ou 1er pilier de la Pac, absorberont, sur les sept prochaines années, 29 % du total des crédits (277,851 milliards €, y compris la réserve de crise de 2,8 milliards), et le développement rural, ou 2e pilier, 9 % (95,577 Md €). La Pac représentera donc 38 % du budget de l’UE au cours des sept prochaines années, contre 70 % environ en 1984.
 
Baisse pour l’agriculture en 2020 par rapport à 2013
En 2020, dernier exercice du prochain cadre financier, le 1er pilier de la Pac sera doté de 37,605 Md € en prix constants 2011, soit une baisse de 13 % comparé à 2013, dernière année de la programmation en cours, et le 2e pilier de 11,426 milliards, soit une baisse de 18 % (2). En prix courants (valeur nominale), chiffres utilisés par le règlement sur le cadre financier 2014-2020, le 1er pilier de la Pac disposera sur les sept années d’une enveloppe (plafond) de 312,735 milliards €, dont 298,44 milliards pour les paiements directs, et le 2e pilier de 95,58 milliards €.
 
Exercice 2014 et réduction des paiements directs
Le budget 2014 de l’UE a également été adopté le 20 novembre par le Parlement européen (494 voix pour, 153 contre, 13 abstentions) et, la veille, sans débat, par le Conseil des Vingt-huit. Il est doté de 142,64 milliards € en engagements et 135,5 milliards en paiements, soit une baisse de 6,2 % par rapport à 2013, compte tenu des fonds supplémentaires débloqués pour l’exercice en cours après une difficile négociation entre les deux institutions.
Dans le domaine agricole, 43,778 milliards € sont consacrés pour 2014, en engagements, aux aides et mesures de marché, soit une quasi stagnation (+0,28 %) par rapport à 2013 (3). Ce chiffre est aussi le résultat de la baisse de 2,45 % des paiements directs 2013 (payés sur l’exercice budgétaire 2014) prévue au titre de la discipline financière pour éviter de dépasser le plafond annuel (4).
La réduction des paiements 2013 a été aussi approuvée sans débat par le Conseil le 19 novembre. Par ailleurs, 13,991 milliards € en engagements et 11,615 milliards en paiements sont réservés en 2014 au développement rural, soit une baisse de respectivement 5,52 % et 7,2 %.
 
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3407 du 15/07/13
(3) Voir n° 3422 du 18/11/13
(4) Voir n° 3420 du 04/11/13

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