Un décret publié au Journal officiel (JO) le 24 décembre simplifie la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour les salariés et non-salariés agricoles. Le texte « harmonise » les conditions du régime agricole avec celles du régime général et du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) en aménageant « une phase de consultation et d’enrichissement du dossier ». Concernant les maladies professionnelles, le délai d’instruction est fixé à quatre mois s’il existe un tableau de maladie professionnelle, et à huit mois si le dossier du malade est traité par le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle (CRRMP).
Concernant les accidents du travail, le décret crée « un délai de 10 jours francs » à partir de la déclaration d’accident, pour que l’employeur formule « des réserves motivées ». Le délai d’instruction du dossier par la MSA « demeure fixé à trois mois ». Un deuxième décret spécifique aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle complète le premier texte. Ces deux décrets avaient été annoncés par le ministère de l’Agriculture, le 4 septembre, dans une réponse à la Cour des comptes dans le cadre de son rapport sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Dans ce rapport, la Cour préconisait de réaliser cette harmonisation « d’ici fin 2025 » au nom de « l’égalité de traitement » entre les citoyens. Jusqu’à présent, seuls les dossiers agricoles liés à une exposition aux pesticides étaient harmonisés avec le régime général, soulignait-elle. Elle pointait un délai d’instruction moyen très variable entre les caisses, allant par exemple « de 147 jours à la MSA Poitou » à « 644 jours à la MSA Marne-Ardennes-Meuse » pour les troubles musculo-squelettiques, en 2023.
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LM