Industrie-commerce Accord entre gouvernement et distributeurs pour assagir les pratiques

L’accord conclu entre le gouvernement et la plupart des grandes enseignes alimentaires porte sur trois types de pratiques récentes considérées comme litigieuses par la DGCCRF, a expliqué Hervé Novelli en le commentant devant la presse. Les distributeurs « renoncent à la garantie de marge, c’est-à-dire à ne rien perdre si les objectifs ne sont pas atteints ». Ils renoncent « à imposer des pénalités disproportionnées » en cas de non respect d’un contrat, et s’engagent à « clarifier la pratique des stocks déportés » imposant au fournisseur de livrer dans une plateforme avec des coûts logistiques qu’on lui demande d’assumer.

« Je ne veux plus dans les contrats de clause litigieuse ni de clause abusive. Il y a deux manières d’y parvenir, l’assignation et la négociation », a déclaré le secrétaire d’Etat, disant préférer la négociation, près d’un an après avoir assigné en justice neuf distributeurs pour d’autres clauses jugées abusives dans les contrats avec leurs fournisseurs. Procédures qui, soit dit en passant, sont toujours en cours et portent sur des contrats régis par la Loi LME de 2008.

« On a souvent entendu dire que les distributeurs se moquent de l’application de la LME, c’est faux », a affirmé Jérôme Bédier, président de la FCD, se félicitant que le dialogue aboutisse à « des solutions et des clarifications ». L’accord a été signé par huit des neuf enseignes déjà assignées : les distributeurs adhérents de la FCD, Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Système U, mais aussi Intermarché. Seul Leclerc n’a pas signé. Les engagements pris par les signataires leur garantissent, s’ils les tiennent, « de ne pas être assignés », a indiqué Hervé Novelli. A la question de savoir si Leclerc s’exposait à des poursuites, il a rétorqué : « Vous avez bien lu ».

Dans son blog, Michel-Edouard Leclerc, patron des centres du même nom, a expliqué qu’il refusait « toute participation à un forum imposant aux distributeurs de “plaider coupables” ».

Cet accord entre le gouvernement et la seule grande distribution (et sans même Leclerc) est « une coquille vide » face aux difficultés rencontrées par l’industrie agroalimentaire, a déploré aussitôt l’Ania dans un communiqué. Les engagements « qui portent sur les stocks déportés, les pénalités et les demandes de compensation de pertes de marge, ne répondent pas, en l’état, aux préoccupations fondamentales des fournisseurs et n’apportent aucune solution aux problèmes majeurs d’interprétation » de la LME, estime le lobby des industries alimentaires. L’Ania « salue » néanmoins la volonté du secrétaire d’Etat au Commerce Hervé Novelli « d’identifier les problématiques d’application du texte et de tenter de les résoudre par le consensus », mais estime que « pour que cette charte d’engagements soit légitime », les fournisseurs auraient dû y être associés. Elle réclame « une application effective» de la loi « assortie de sanctions dissuasives ». L’Ania pointe aussi du doigt un risque de « confusion » dans le traitement de ce dossier alors que d’autres initiatives sont en cours comme « les mardis de la LME », un groupe de travail à l’Assemblée nationale sous l’égide de la vice-présidente Catherine Vautrin qui justement préside la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). En septembre, déjà, l’Ania avait dénoncé « une aggravation du climat des négociations commerciales depuis 2008, avec des pratiques abusives qui ne cessent de s’accroître (1) (refus systématiques des conditions générales de vente et des tarifs, déréférencements, etc.)