Réforme de la Pac Accord politique sur les mesures transitoires pour 2014

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 23 octobre à Strasbourg, à un accord politique sur les mesures transitoires qui seront mises en place en 2014 afin d’assurer la transition entre la Pac actuelle et la nouvelle qui entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2015. Le nouveau règlement de l’organisation commune de marché (OCM) sera prêt pour 2014 ; par contre pour le développement rural et les paiements directs, les États membres ont besoin de l’année 2014 pour préparer la mise en application des nouvelles règles. Pour les paiements couplés, les deux institutions ont convenu qu’en 2014 les États membres pourraient augmenter leur taux maximum à 6,5% des plafonds nationaux contre 3,5% en vertu des dispositions actuelles et 13% dans le nouveau règlement. Le paiement redistributif permettant d’accorder une surprime aux premiers hectares des exploitations pourra être appliqué dès 2014.

Le principal point du règlement paiements directs ayant fait l’objet de divergences entre le Conseil et le Parlement européen, concerne le niveau du seuil de franchise à partir duquel les paiements directs des agriculteurs seront réduits si les demandes d’aides des agriculteurs dépassent les enveloppes nationales. Le Conseil plaidait pour une franchise de 2 000 euros (comme cela est le cas pour le mécanisme de discipline financière) mais c’est le Parlement européen qui a obtenu gain de cause avec un seuil fixé à 5 000 euros. En échange de cela, les parlementaires ont abandonné leurs exigences sur les aides d’État dans le secteur laitier.

 

Pour le développement rural, les États membres pourront en 2014 financer des programmes de l’ancien règlement avec des fonds de la nouvelle programmation budgétaire : les mesures concernées sont celles étant liées à une surface ou à des animaux (mesures agro-environnementales par exemple) et les investissements (notamment l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs). Sur ce règlement, le Parlement européen a obtenu que les États membres puissent utiliser de nouveaux fonds pour financer de nouveaux projets agricoles avec les règles actuelles alors que la Commission était plutôt favorable à ce que les nouveaux projets (notamment d’irrigation) suivent les nouvelles règles qui sont plus strictes. Enfin, la publication des bénéficiaires des paiements de la Pac pour l’exercice 2013 sera toujours faite selon les anciennes règles de transparence et les nouvelles règles de transparence seront applicables à partir de 2015 sur les paiements effectués en 2014.

L’ensemble de ces mesures transitoires doit désormais être adopté officiellement en première lecture par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de l’année pour entrer en application dès le 1er janvier 2014. Les actes délégués et d’exécution de la réforme de la Pac devraient quand à eux être publiés au cours du premier trimestre 2014 afin que les Etats membres puissent préparer la mise en œuvre complète de la nouvelle Pac pour le 1^er janvier 2015.