Réforme de la Pac Accord sur les mesures transitoires proposées par Bruxelles

Votées en première lecture le 4 juillet par le Parlement européen, les dispositions concernant le régime des paiements directs pour l’année 2013, qui relève du cadre financier 2014-2020 en cours de négociation, ont été adoptées le 10 juillet par le Conseil de l’UE (1). Elles prévoient notamment le maintien, dans les mêmes conditions qu’en 2012, de la modulation obligatoire des paiements directs, avec transfert des fonds du premier vers le deuxième pilier de la Pac.

Par ailleurs, les représentants des Etats membres réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA) ont avalisé le 9 juillet un accord passé avec le Parlement européen sur le soutien à la viticulture, deuxième mesure transitoire du « paquet » de la réforme de la Pac.

Ce règlement devrait être formellement adopté à l’automne. Au départ, la Commission de Bruxelles proposait que les Etats membres prennent de façon irrévocable dès le 1er décembre prochain leur décision sur le transfert de fonds au titre de leur dotation pour ce secteur vers le régime de paiement unique. Mais plusieurs pays producteurs – France, Espagne, Italie, Grèce, etc. – critiquaient cette obligation de faire un choix définitif sans avoir une vision claire de ses conséquences budgétaires sur l’exercice 2014 et en anticipant d’un an les dispositions de la réforme de la Pac.

En mars dernier, une nouvelle proposition préparée avec l’accord de la Commission a obtenu le soutien du CSA. Elle prévoit que les Etats membres puissent réaliser un transfert « transitoire » pour l’année 2014 (décision au 1er décembre 2012) et un transfert définitif pour 2015 (décision reportée au 1er août 2013). Cette dernière date met en cohérence la mesure avec le calendrier de la réforme de la Pac. Le 19 juin dernier, la commission parlementaire de l’agriculture a demandé des modifications allant dans le même sens. Les deux institutions ont donc pu s’entendre rapidement sur cette question.