Politique Adoption des nouveaux règlements pour l’agriculture « lointaine »

En novembre dernier, le Comité spécial agriculture (CSA), pour le Conseil, et les représentants du Parlement européen se sont mis d’accord sur des compromis concernant deux règlements qui prévoient des mesures dans le domaine de l’agriculture pour pallier les difficultés dues à l’éloignement de certains territoires (1). L’un de ces textes couvre les régions ultrapériphériques suivantes : la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les Açores, Madère et les îles Canaries. L’autre couvre les îles mineures de la mer Égée (sauf la Crète et Eubée) qui rencontrent des difficultés en raison de leur petite taille, de leur faible population, de leur éloignement et du manque de lignes de transport.

Ces règlements s’inscrivent dans l’exercice consistant à aligner la législation communautaire sur le traité de Lisbonne. Ils consolident aussi les textes en vigueur qui ont été amendés plusieurs fois dans le passé.

Celui sur les régions ultrapériphériques souligne le rôle joué par les Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), qui incluent deux éléments essentiels : des régimes d’approvisionnement adaptés et des mesures particulières pour soutenir la production agricole locale.

Une disposition y a été ajoutée, pour permettre un paiement ponctuel de 40 millions d’euros en 2013 (2) afin d’aider le secteur de la banane dans les régions ultrapériphériques à s’adapter à la réduction des droits de douane convenue avec les pays fournisseurs latino-américains (3). Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture sur ce texte le 5 février.