Agrivoltaïsme : une proposition de loi centriste pour adapter le bail rural

Le sénateur Franck Menonville (Union centriste) a déposé le 10 septembre, avec plusieurs collègues issus du centre et de LR, une proposition de loi (PPL) pour créer un bail rural à clauses agrivoltaïques, y intégrant le producteur d’électricité. Il s’agit d’offrir « des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s’inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales », selon l’exposé. Soulignant les « limites » de l’actuel bail rural, les sénateurs y pointent du doigt la reconnaissance d’un seul loyer, entre le fermier et son propriétaire. Or, « dans un contrat agrivoltaïque, le producteur (d’énergie) rémunère l’agriculteur » ; l’engagement peut ainsi devenir tripartite, entre producteur, propriétaire et fermier. Un premier volet de la PPL ouvre la possibilité de déroger à l’encadrement des minima des loyers prévus dans les arrêtés préfectoraux départementaux pour les baux ruraux. Un autre paragraphe encadre la coactivité entre production agricole et production d’électricité.

Le texte pose ainsi le principe d’une compatibilité entre la présence d’une installation agrivoltaïque et la production agricole sur le plan du statut du fermage. Cela lève une autre « limite » du bail actuel, « qui ne prévoit pas la possibilité pour le propriétaire d’exiger la coactivité, la jouissance (des terres) étant exclusive », à savoir réservée au fermier. Sont ensuite précisés les différents types de clauses dérogatoires du bail, sachant qu’un décret doit préciser leurs conditions et contenus. D’après le texte, les parties peuvent préciser leurs engagements hors du bail lui-même, créer une relation tripartite lorsque le bailleur n’est pas l’exploitant de la centrale photovoltaïque. Une clause spéciale prévoit la résiliation du bail rural par le bailleur en cas d’action de l’exploitant agricole « susceptible de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l’installation ».