Dans un communiqué du 28 octobre, la Confédération paysanne annonce qu’elle a déposé un recours devant le Conseil d’État sur l’attribution des aides couplées aux bovins allaitants (ABA). Sur la forme, le syndicat reproche au ministère de l’Agriculture d’avoir, au printemps dernier, mis en place cette aide sous la forme d’une circulaire et non d’un décret ou d’un arrêté. Selon la Confédération, la circulaire n’est pas un texte opposable réglementairement, contrairement aux arrêtés, qui viennent, eux, seulement de paraître ces dernières semaines. « On a mis en place une aide sans la définir légalement », explique Jacques Pasquier de la commission Pac de la Confédération paysanne. Sur le fond, le syndicat reproche au ministère d’avoir fixé des seuils planchers sur de nombreuses aides couplées (« 10 vaches, 50 moutons, 25 chèvres, 72 ruches… ») qu’ils jugent discriminants pour les exploitations petites et diversifiées. Selon le syndicat, la réglementation européenne est très stricte sur le caractère non-discriminant des critères d’éligibilité aux aides, et les seuils ne feraient pas partie des critères admis par les textes. « L’objectif est de faire annuler ce seuil », explique Jacques Pasquier. La Confédération estime que 23 000 exploitations comptent moins de 10 vaches allaitantes en France. Un recours devrait être déposé prochainement sur l’aide couplée brebis, et d’autres sont à l’étude.
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