Le droit de l’UE en matière de soutien au développement rural ne s’oppose pas nécessairement à une réglementation nationale fixant des conditions d’accès différentes à̀ l’aide au démarrage d’une entreprise agricole pour les jeunes agriculteurs, conclut la Cour de Justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt du 8 juillet. Une décision qui fait suite à une réclamation introduite par un jeune agriculteur installé dans la région wallonne en Belgique ; après avoir repris un tiers de l’exploitation de ses parents, cet agriculteur s’est vu refuser une demande d’aide à̀ l’installation au motif que l’exploitation, dans son ensemble (et non pas uniquement la partie détenue par le jeune agriculteur), présentait une production brute standard (PBS) dont la valeur dépassait le plafond prévu par la réglementation régionale, fixé à̀ un million d’euros.
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Des aides dont ils n’ont pas, en réalité́, besoin
Dans son arrêt la Cour considère que le droit de l’UE « ne s’oppose pas à̀ une réglementation nationale en vertu de laquelle le critère de détermination du plafond permettant à̀ un jeune agriculteur, qui s’installe en tant que chef d’exploitation non exclusif, d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la production de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part de ce jeune agriculteur dans cette exploitation ». Le critère d’éligibilité́ prévu par la réglementation wallonne « vise précisément à̀ éviter qu’une aide soit octroyée aux jeunes agriculteurs dont l’exploitation génère une production d’une ampleur telle qu’ils n’ont pas, en réalité́, besoin de soutien », estime la CJUE. Et d’ajouter : « Le droit de l’Union n’impose pas que les conditions d’accès à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs se trouvant dans deux situations distinctes soient équivalentes ».