Abonné
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur de nouvelles règles pour les exemptions applicables aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier ainsi que dans les zones rurales. Le régime actuel, qui vient bientôt à expiration, autorise les États membres d’octroyer certains de ces soutiens sans notification préalable à Bruxelles.
Dans le cadre de la réforme de la Pac et d’une modernisation générale de la réglementation communautaire sur les aides d’État, la Commission prépare de nouvelles dispositions qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2014. Elle envisage d’élargir le champ d’application des exemptions en incluant de nouvelles catégories d’aides, par exemple pour le secteur forestier et les petites entreprises dans les zones recevant un financement du Fonds européen de développement rural. Ces mesures devraient réduire sensiblement la charge administrative des autorités nationales et permettre aux bénéficiaires potentiels de disposer plus rapidement des aides d’État.
Ce projet doit être discuté par les États membres mi-novembre et complété en tenant compte des résultats de la consultation publique qui sera close le 19 novembre.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre